Mesures d’urgence issues de l’arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l’arrêté CR17.

A l'instar ce qui a été retenu pour les projets sous appel d'offres, ces mesures sont de deux ordres, et sont alternativement les suivantes :

1. L’accès au marché pour une période maximum de 18 mois

En vertu de l’article 6 de l’arrêté (modifiant l’article 9 de l’arrêté CR17), pour ce qui concerne les projets pour lesquels une demande complète de contrat de complément de rémunération a été effectuée avant le 1^er juillet 2022, et dont la mise en service (i.e. la première injection, hors phases d’essais – art. 4, al. 2 nouveau) intervient entre le 1^er septembre 2022 et le 31 décembre 2024, la date d’achèvement (i.e. la date de transmission de l’attestation de conformité prévue à l’article R.314-7 du Code de l’énergie à EDF) est repoussée de 18 mois au-delà de la période de trois années prévue pour la transmission de ladite attestation.

Un paragraphe 5° nouveau, ajouté à l’article 9 de l’arrêté CR17, autorise le producteur à vendre l’électricité sur le marché au cours de cette période maximum de 18 mois (hors mécanisme de soutien).

2. Correction du Tarif de soutien par un nouvel indice K

En vertu de l’article 8 de l’arrêté (modifiant le III de l’annexe « Conditions du Complément de rémunération »), pour ce qui concerne les projets dont la demande complète de complément de complément de rémunération intervient après le 1^er janvier 2023, le prix de référence T_e est indexé entre la date de la demande complète et celle tombant au plus tard 12 mois avant le dernier jour du délai de transmission de l’attestation de conformité (ou à la date de prise d’effet du contrat de complément de rémunération si elle intervient avant la date butoir) par application d’un nouveau coefficient « K » corrélé aux paramètres d’évolution du coût du crédit, du coût de l’acier ainsi que d’inflation dans les industries impliquées dans la production et le transport d’actifs éoliens.