Contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité.

Ce 29 décembre 2022, le Conseil constitutionnel, saisi par deux recours émanant, chacun, de plus de soixante députés, s'est prononcé sur la loi de finances pour 2023, la jugeant partiellement non conforme à la Constitution.

Ainsi, si le Conseil constitutionnel a écarté les critiques relatives à la procédure d'adoption et au défaut de sincérité de la loi de finances, il a censuré comme « cavaliers budgétaires » sept dispositions de la loi de finances pour 2023.

Néanmoins, ces dispositions - les articles 82, 83, 98, 142, 143, 171 et 187 de la loi de finances pour 2023 - jugées contraires à la Constitution, ne concernent pas le domaine énergétique.

Le projet de loi, définitivement adopté sans vote par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2022, à la suite du recours à l'article 49 alinéa 3, demeure donc inchangé quant à son article 54 concernant la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (article 4 duovicies du Code général des impôts). Le producteur d’électricité devra reverser, du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023, une contribution égale à la fraction de ses revenus de marché excédant un seuil forfaitaire, différent pour chaque technologie de production.

Si cette mesure vient impacter directement le marché de l’énergie, il reste à attendre le 10 janvier prochain pour découvrir les nouvelles mesures relatives au marché de l’énergie, introduites cette fois, par la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

L’année 2023 s’annonce d’ores et déjà forte en rebondissements pour notre pratique. Mais comme en 2022, notre équipe est mobilisée et présente pour vous accompagner.